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CONDITIONS

GÉNÉRALES DE VENTE

Nous conseillons à nos Clients de télécharger les présentes CGV au format PDF ici.

Ces conditions générales de vente s’adressent aux clients consommateurs, c’est-à-dire les personnes qui achètent nos produits pour leur consommation personnelle. En d’autres termes, ces personnes n’achètent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Ces conditions générales de vente concernent donc aussi les professionnels et personnes morales n’agissant pas à des fins professionnelles.

Si vous êtes un professionnel qui souhaite acheter pour les besoins de son activité, veuillez-vous référer à nos CGV pour les clients professionnels.

Objet

Les présentes conditions générales de vente ( « CGV ») détaillent les droits et obligations de la Société SIS Fragrances et de son client dans le cadre de la vente à distance de biens proposés sur le Site internet SIS-Fragrances.com (« le Site »).
Les présentes conditions générales de vente s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique (« le Client ou l’Acheteur ») et qui souhaite acheter les produits de l’entreprise.
Toute commande de l’Acheteur implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
La Société peut être amenée à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Cette acceptation se manifeste par le fait de cocher une case à cocher avant le paiement sur le Site.

• Identification de la Société

Le Site propose à la vente des parfums solides mixtes et responsables, 100% fabriqués en France.

Le Site appartient à :
« SIS Fragrances» (« La Société »)
« SARL» au capital social de « 5000€», dont le siège social est situé(e) « 88 rue du Buisson, 59800 Lille »,
immatriculée au R.C.S de « Lille » sous le n°« 921506481»
TVA intracommunautaire : « FR55921506481 »

E-mail : contact@sis-fragrances.com
Assurance responsabilité professionnelle:
Assurance du C.A du Nord de France
UGP Nord de France
10 Avenue FOCH
BP369
59020 Lille

1. Clauses pour la vente de produits physiques

1.1 Présentation des produits

La Société vend des parfums solides issus de la parfumerie fine en stick. Ces parfums sont mixtes et 100% fabriqués en France (« les Produits »).
Les caractéristiques des Produits proposés à la vente sont présentées dans la page « boutique » de notre Site et détaillées dans chaque fiche produit. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.
La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

1.2 Disponibilité des Produits

Le Client passe sa commande conformément aux spécifications mentionnées sur le Site, pour tout Produit qui y figure et dans la limite des stocks disponibles.
En cas de commande d’un Produit devenu indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande.
Le Client pourra demander le remboursement des sommes versées au plus tard dans les trente jours de son paiement ou l’échange du Produit.
Si l’échange est impossible, la Société se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser le Client.

1.3 Prix des Produits

La page « boutique » de notre Site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port.
Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un Produit par le Client (sur la fiche produit) et les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents Produits par le Client (avant la validation de commande).
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Mais les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’Acheteur de certaines prestations.

1.4 Commande

Le Client choisit ses Produits dans la page « boutique » du Site et ajoute les Produits au panier.
Le Client peut vérifier sa commande et au besoin la corriger dans la page « panier » ou « récapitulatif de votre commande ».
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit désigné, les présentes conditions générales de ventes. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, valider le mode de paiement et enfin cliquer sur le lien « Passer la commande ».
La Société confirme la commande par courrier électronique. Cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du Client.
Les données enregistrées par la Société / Entreprise constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la Société dans les conditions et délais légaux ; le Client peut accéder à cet archivage en contactant la Société.

Paiement

Modalités de paiement

Le prix est payable comptant à la commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation et de l’acceptation de la commande par la Société, par email et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire. Le Client garantit à la Société qu’il est autorisé à utiliser le mode de paiement choisi.

• Défaut de paiement

La Société se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

La Société se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

• Livraison

1.6.1 Conditions de livraison

Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine, DOM TOM et à l’international.
Les Produits sont livrés par transporteur et en relais-colis.
Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande. Ils sont indiqués au Client au moment où il consulte le récapitulatif de sa commande.
La date de livraison varie suivant l’adresse du Client. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 3 à 4 jours ouvrés et, pour les autres destinations, au jour du paiement +6 à 19 jours ouvrés (délais indicatifs, hors traitement en douane) . La date approximative de livraison est indiquée sur le formulaire de commande.

• Retard de livraison

En cas de dépassement de la date limite de livraison et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure ou à une erreur commise par l’Acheteur (adresse inexistante, incomplète ou erronée), le Client devra mettre en demeure la Société de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra demander l’annulation de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : SIS Fragrances, 88 rue du Buisson, 59800 Lille

La vente sera considérée comme annulée si la livraison n’est pas intervenue avant la réception de la lettre recommandée par la Société. Le remboursement du ou des Produits s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivants la demande d’annulation par le Client.

• Transfert des risques
L’Acheteur supporte les risques dès l’expédition des Produits par le Vendeur.

• Modalités de livraison
La livraison n’aura lieu qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.

La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée au Client. 

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une erreur sur l’adresse de livraison sera réexpédié aux frais du Client.

Les Produits voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient de vérifier l’état des articles et, en cas d’avaries ou de Produits manquants, de faire toutes constatations nécessaires sur le bon de livraison. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert et si les articles ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le Client doit confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises et transmettre une copie de ce courrier par voie postale ou par email au Vendeur.

• Erreur de livraison
Le Client devra informer la Société de toute erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport à ce qui a été commandé, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception des Produits.

Le Client pourra contacter et informer la Société par :

Mail : contact@sis-fragrances.com
Toute réclamation sans information préalable de la Société et formulée au-delà des délais impartis sera rejetée.

Tout Produit à échanger ou à rembourser devra être renvoyé à la Société dans son ensemble et dans son emballage d’origine à l’adresse suivante : 88 rue du Buisson, 59800 Lille, sous les 10 jours ouvrés suivant la date de livraison. Les frais de retour concernant le renvoi d’un parfum qui ne convient pas sont à la charge de la Société, le reste est à la charge du Client (échange ou autre).

Retour

Si le Client souhaite procéder à un retour, il doit faire part de son souhait sous les 10 jours ouvrés à compter de la date de livraison et renvoyer les biens à la Société sous les 7 jours au plus tard à compter de la notification de sa rétractation, selon les modalités définies plus bas (voir clause – droit de rétractation).
La Société procédera au remboursement du Client des sommes versées (achats des produits, les frais de livraison ne seront pas remboursés) au plus tard dans les quatorze jours à compter de la notification de réception du retour du produit.
La Société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle récupère les Produits.
La Société effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour passer sa commande.

Limites au droit de remboursement

Sans préjudice de ce qui a été précédemment mentionné, la Société pourra engager la responsabilité du Client en cas, notamment :

• De la restitution incomplète ou usagé du bien et de ses accessoires dans son emballage.

• De tout dommage causé au Produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci.

• De la détérioration des biens résultant de manipulations. En effet l’échantillon offert sert à tester le parfum, il n’est pas donc pas nécessaire d’ouvrir le packaging pour tester. Si les packagings ont été ouverts, les produits ne seront pas remboursés.

Dans de tels cas, la Société se réserve le droit de retenir une somme sur le remboursement du Produit demandé par le Client de la manière suivante :

• 100% du prix du Produit lors d’un produit endommagé, usagé ;

• 50% du prix du Produit en l’absence de restitution des accessoires ;

• Garanties légales

La Société répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le Client a une double option qui s’exerce sans frais :
• Il peut soit choisir entre le remplacement ou la réparation du bien acheté.

Toutefois, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, la Société se réserve le droit de décider de procéder selon l’autre modalité.

• Soit, le client peut choisir la restitution du prix. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et obtenir une partie du prix.

A cette fin, le Client doit avertir par mail avec accusé de réception ou lettre recommandée avec avis de réception la Société de sa volonté de faire jouer la garantie légale de conformité. Il devra accompagner son courrier d’un justificatif d’achat : facture, ticket de caisse, bon de livraison.
Lorsque le Client consommateur doit mettre le bien à la disposition de la Société pour faire jouer la garantie légale, les frais de renvoi sont pris en charge par la Société.

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du Client, ou le renvoi du produit par le Client lorsqu’il est nécessaire pour faire jouer la garantie légale, et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le Client.
Le Client bénéficie aussi de la garantie légale des vices cachés, lui permettant d’obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de son achat et une indemnisation en cas de dommage, conformément à l’article 1641 et suivants du Code civil.

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Droit de rétractation

2.1 Conditions d’exercice du droit de rétractation

Selon le Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours francs, à compter de la réception des Produits ou du jour de la commande du Service. Il n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client doit informer la Société de sa décision de faire valoir son droit de rétractation, en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation inséré à la fin de cette clause, ou par toute autre déclaration dans laquelle il exprime sa décision de rétractation.
Le Client recevra un accusé de réception de la rétractation par mail.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société rembourse le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

2.2 Exceptions au droit de rétractation

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

• Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

• Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

2.3 Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire à l’adresse email contact@sis-fragrances.com  uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Diane de Landevoisin, 88 rue du Buisson 59800 Lille, contact@sis-fragrances.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur:
Date :

3. Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9h à 17h au service Relations Clients de la Société.
Mail : contact@sis-fragrances.com

4. Médiateur à la consommation

Conformément à l’article L151-2 du Code de la consommation, préalablement à la saisie du médiateur, le Client doit justifier d’avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement avec la Société, par une réclamation portée par courrier postal ou email.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la Société.
Pour les litiges de consommation nationaux et transfrontière, vous trouverez ci-joint le lien vers la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

5. Responsabilité

Décrire les cas d’exonération de vos responsabilité, exemple :

La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site de manière continue.
Néanmoins, la Société ne garantit pas aux utilisateurs que le Site sera totalement exempt d’erreurs, de vices, de dysfonctionnements ou de défauts.

De plus, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’utilisateur, ou d’opération de maintenance destinées à améliorer le site et ses fonctionnalités.
De la même façon, toute interruption et contraintes liées à l’hébergeur du Site ne peuvent engager la responsabilité de la Société. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’indisponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accèderait par l’intermédiaire du Site.
En cas de problème d’accès au site, une assistance technique est disponible à contact@sis-fragrances.com durant la semaine du lundi au vendredi de 9h à 17h.

6. Force majeure

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle de la Société, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par la Société.
La Société ne pourra être tenue pour responsable si la non‐exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant la période d’impossibilité à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
En revanche, en cas d’empêchement définitif, le contrat est résolu de plein droit. La Société se trouve ainsi libérée de son obligation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et pour convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales seront résolues de plein droit.

7. Données à caractère personnel

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans un fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande.
Pour plus d’informations sur la gestion de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

8. Clause de Propriété Intellectuelle

Tous les textes et images présentés sur le Site sont réservés, au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Le Client s’interdit, sauf autorisation expresse et préalable de la Société, toute utilisation de ses droits sur les études, dessins, modèles, prototypes, réalisations, représentations graphiques etc., réalisés (même à la demande du Client) et appartenant à la Société, et de quelque manière que ce soit.
L’utilisation ou la divulgation à quelque titre que ce soit de ses droits de propriété intellectuelle expose le Client à une condamnation à des dommages et intérêts, voire des poursuites pénales pour contrefaçon.
Par exception, la Société, sur demande du Client, pourra transférer la propriété de ses droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées par lui pour le compte du Client. Ce transfert devra faire l’objet d’un accord exprès et écrit de la Société.

9. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties (le Client ou la Société) de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

10. Clause d’Indivisibilité

L’invalidité ou la nullité d’une clause contractuelle des CGV n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales, chaque clause étant indivisible l’une de l’autre.

11. Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la Société (voir clause de Médiation).

En l’absence de règlement amiable, sont compétents pour reconnaître les litiges entre le Client et la Société, le tribunal du domicile du défendeur et celui du lieu de la livraison ou de la prestation.
La Société doit assigner le Client consommateur devant le tribunal civil et le Client peut engager son action au choix, devant le tribunal civil ou devant le tribunal de commerce.

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